CGU

Article 1. Objet

TURBO CEREAL propose et gère un service d’échange de biens et de services multilatéral à destination des professionnels (ci-après le « Service »). Les particuliers ou consommateurs peuvent adhérer au Service. Les présentes Conditions de Fonctionnement et Vente ont pour objet de régir les relations entre TURBO CEREAL et les Membres ainsi que les relations entre Membres échangeant des biens et des services. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, en complément des Mentions Légales, à l’ensemble des prestations fournies par TURBO CEREAL.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente, lesquelles s’ajoutent aux Conditions Générales d’Utilisation et forment ainsi le Contrat liant TURBO CEREAL et Le Membre. Par son adhésion au Service, le Membre déclare :

  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente;

  • être un professionnel régulièrement inscrit auprès de tous organismes légaux ou réglementaires (registre du commerce et des sociétés, chambres des métiers, service des impôts, organismes sociaux, cette liste n’étant pas exhaustive) ;

  • l'exactitude des informations fournies aux différents services de TURBO CEREAL ;

  • utiliser les services TURBO CEREAL dans le respect des règles nationales comme internationales notamment au regard de la nature des biens et services échangés. Le Membre est informé sur le Site des caractéristiques essentielles du Service. Il détermine sous sa seule responsabilité sa commande et ses choix quant aux prestations sélectionnées. TURBO CEREAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente.

Article 2. Territorialité

Le Service proposé par TURBO CEREAL peut être contracté via internet ou par contrat formalisé avec la société SAS TURBO CEREAL ou avec la société SAS FUTURS.

Toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec SAS TURBO CEREAL ou avec la société SAS FUTURS sous réserve de l'acceptation que le bien ou service échangé via à TURBO CEREAL soit en conformité avec la loi française.

Article 3. L’adhésion comme Membre

TURBO CEREAL réserve le service aux particuliers, professionnels, institutionnels, personnes physiques ou personnes morales.

En application de sa charte, fondée sur la notion de développement durable et intégrant en particulier des principes de respect de la personne humaine et de son cadre social, ainsi que de l'environnement naturel, TURBO CEREAL exclut de son activité les entreprises opérant dans certains secteurs d'activités sensibles. Sont exclus les secteurs d’activités suivants : Armement, nucléaire, tabac , jeux de hasard , pornographie.

 

Toute entreprise ayant au moment de son inscription une activité même minoritaire dans l’un des secteurs ci-dessus ne sera pas acceptée comme client de la SCIC TURBO CEREAL. 

 

Article 4. Conditions d’accès au Service

 

4.1- Nature des biens et services échangés

Le Membre s’engage à ne pas offrir en échange des biens ou services qui seraient contraires à l’ordre public et à la bienséance ou qui porteraient atteinte à la moralité d’un tiers. Le Membre devra répondre de toute atteinte portée à la réputation de la société TURBO CEREAL ou de tiers du fait de la nature des biens ou services offerts en compensation. Le Membre déclare avoir tous les droits de propriété intellectuelle ou détenir toutes les licences nécessaires quant aux biens et services destinés au Service, TURBO CEREAL ne pouvant être nullement inquiété à ce sujet.

 

4.2- Interdiction du prêt de main d’œuvre

TURBO CEREAL interdit formellement à ses membres de pratiquer du prêt de main d’œuvre même sous ses formes non lucratives autorisés par le code du travail  sur le réseau afin de prévenir tout risques de délit de marchandage

 

4.3- Inscription et Compte

Pour accéder au Service, Le Membre doit payer des frais d’adhésion à la SCIC SAS TURBO CEREAL. Pour valider cette inscription, le Membre doit créer un compte et remplir le formulaire intitulé « Inscription ».

Pour valider cette inscription et participer aux échanges interentreprises, le Membre doit créer un compte sur notre plateforme (https://www.turbocereal.io) et renseigner le formulaire "Inscription".

L'équipe TURBO CEREAL validera définitivement le compte Membre dès réception à l'adresse facturation@turbocereal.io (merci d'indiquer comme Objet : "Validation compte + Nom de la société") des documents suivants :

- Le Bulletin de souscription à la part "Sociétaire" renseigné, tamponné et signé.

- Un RIB au nom de l'entité inscrite.

- Un justificatif d'activité professionnelle*.

* Pour les sociétés commerciales : un KBIS daté de moins de 6 mois au nom de l'entité inscrite (à date d'inscription)

* Pour les statuts Micro-entreprises/Auto-entrepreurs : un Avis de situation au répertoire Insee daté de moins de 6 mois (à date d'inscription).

* Pour les Associations : une copie des Statuts de l'Association.

Le Membre pourra participer aux échanges interentreprises TURBO CEREAL dès validation par le Service Prévention Fraudes TURBO CEREAL des documents fournis.

Le Membre peut, avant validation définitive par le service Prévention Fraudes, renseigner son profil, ses offres et ses besoins sur la plateforme.

L'inscription est conclue pour une durée d'un an avec tacite reconduction, le renouvellement peut être dénoncé chaque année par lettre recommandée ou par courriel avec l'objet 'désinscription' au moins deux mois avant la date de renouvellement.

Article 5. Le Service d’échanges multilatéraux de biens et de services proposé par TURBO CEREAL

 

5.1- Destination et nature de la plateforme TURBO CEREAL

Le Service proposé par TURBO CEREAL est présenté sur le Site et consiste à fournir un système permettant de centraliser, sécuriser et optimiser des échanges de biens et/ou de services via un système de Crédits de compensation. Pour estimer la valeur des biens échangés, TURBO CEREAL a fixé la valeur d’un (1) Crédit à un (1) Euro. Le crédit d’échange est appelé le Cereal Coin).

Les Membres de TURBO CEREAL vendent des biens et services au prix en vigueur en échange de Crédits de compensation (Cereal Coin). Le Membre vendeur cumule des Crédits de compensation sur son compte en ligne TURBO CEREAL et il peut échanger ses Crédits de compensation avec des Membres offrant eux-mêmes des biens et services sur la plateforme.

Les crédits de compensation sont une modalité particulière de la compensation légale au sens du code civil et ne peuvent pas être considérés comme de la monnaie ayant cours légal. Ils ne peuvent en aucun cas être remboursés contre du numéraire.

5.2- Modalités de l’offre d’échanges de biens et de services

Une fois son offre renseignée, Le Membre a la possibilité de voir les biens / services proposés par les autres Membres et leurs prix. Il peut à tout moment modifier son offre. A partir du moment où Le Membre a enregistré son offre, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente. Dès son enregistrement, l’offre est instantanément visible sur la plateforme.

Les Membres doivent proposer à l’échange des biens et des services à leur juste valeur et sur la base des prix qu’ils proposent à leurs propres clients. Les Membres qui vendent des produits ou des services à des prix supérieurs à leur prix en vigueur se verront notifier un avertissement. Si un Membre continue à vendre des produits ou des services au-dessus du prix en vigueur, il pourra être retiré de la plateforme, son compte sera alors fermé et ses crédits de compensation perdus car non remboursables.

5.3- Transactions entre les Membres

Le Membre qui entend acheter un bien ou un service disponible sur la plateforme a l’obligation de s’identifier auprès de TURBO CEREAL. La vente se réalise entre vendeur et acheteur en dehors de toute intervention de TURBO CEREAL. TURBO CEREAL recommande aux Membres de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les données enregistrées par les Membres constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. L’archivage de ces données incombe aux Membres. En sa qualité d’intermédiaire TURBO CEREAL n’est pas partie à la vente et n’est pas responsable de la vente et de ses conséquences comme cela est précisé à l’article 9.

5.4- Facturation entre les Membres

Le Membre doit à chaque transaction de biens ou de services émettre une facture avec TVA et la facture doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article L 441-3 du Code de Commerce. Le destinataire de la facture, acheteur des biens ou des services est tenu au règlement de la TVA, le vendeur étant tenu de collecter la TVA.

5.5- Obtention et utilisation des crédits de compensation / Cereal Coin

Afin d’obtenir ses crédits de compensation le vendeur doit justifier à TURBO CEREAL de la transaction intervenue entre lui et l’acheteur. Le vendeur à obligation d’envoyer une copie de la facture à TURBO CEREAL par e-mail à l’adresse contact@turbocereal.io. Le compte du vendeur est alors sous quinze jours ouvrés crédité du montant de la vente en crédits de compensation et le compte de l’acheteur est débité du même montant. Dans certaines situations TURBO CEREAL autorise des découverts, lesquels sont alors sans frais. Une entreprise peut acheter et vendre tout en restant à découvert à condition qu’elle redevienne créditrice au moins une fois dans un délai de deux ans à partir du premier jour de découvert. Tout membre ayant un solde négatif de crédits de compensation ou dont les achats ont dépassé les ventes doit équilibrer son compte dans un délai de 2 ans à partir du premier jour constaté de déficit.

En cas de non régularisation dans les délais, TURBO CEREAL peut demander à l'entreprise de rembourser en euros la ou les entreprises à qui elle a fait des achats en Cereal Coin afin d'annuler les transactions Cereal Coin et les remplacer par des ventes en euros classiques. Le remboursement de Cereal Coin en euros se fait directement à l'entreprise à qui a été achetée la prestation en Cereal Coin et cela, sans passer par TURBO CEREAL.

Les entreprises s'octroient ainsi des facilités de paiement.

La responsabilité civile de TURBO CEREAL ne peut être engagée sur le non-respect des délais inhérents aux facilités de paiements.

 

Article 6. Refus de vente

 

Le membre qui propose un produit ou un service sur la plateforme est tenu de réaliser la vente. TURBO CEREAL l'autorise à refuser une vente une fois. S'il refuse une deuxième fois une vente, il peut recevoir un avertissement. Au bout du deuxième avertissement, TURBO CEREAL se réserve le droit de l'exclure du réseau et de réclamer le remboursement en numéraire du solde du compte Cereal Coin si celui-ci est négatif, TURBO CEREAL peut demander à l'entreprise de rembourser en euros la ou les entreprises à qui elle a fait des achats en Cereal Coin afin d'annuler les transactions Cereal Coin et les remplacer par des ventes en euros classiques. Le remboursement de Cereal Coin en euros se fait à l'entreprise à qui a été achetée la prestation en Cereal Coin et cela, sans passer par TURBO CEREAL.

 

Article 7. Rémunération de TURBO CEREAL et modalités de paiement

7.1- Abonnement et commission

L’inscription à la plateforme de services TURBO CEREAL suppose le règlement par Le Membre d’un abonnement annuel fixé à cent trente-cinq (135€) euros HT. Egalement une seule fois lors de l’inscription est demandé un montant de cent (100€) correspondant à la prise d’une part sociale au sein de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif TURBO CEREAL.

L'adhésion annuelle est tacitement reconduite chaque année, le renouvellement a lieu à date d'anniversaire de l'inscription.

En contrepartie de ses services et notamment de l’apport d’affaires qu’il permet pour les Membres, TURBO CEREAL perçoit des commissions sur transactions qui se structurent de la façon suivante :

Sur les achats :  5% uniquement sur la partie Cereal Coin

Sur les ventes en 100% Cereal Coin : 5% sur le total de la facture

Sur les ventes avec une partie en numéraire : 10% sur le total de la facture 

Il est précisé que si une facture est réglée partiellement en crédits de compensation et en numéraire (voir article 10), le montant de la commission se calcule sur le montant total de la facture pour le vendeur (10%) et le montant de la commission se calcule sur le montant de crédits de compensation pour l’acheteur (5%).

TURBO CEREAL propose également une offre " grand compte " conçue pour les entreprises ayant des volumes d’échanges important avec une adhésion à 1 500€ HT /an et un taux de commission à 3%. Pour les entreprises ayant souscrit à l'offre Grand Compte, TURBO CEREAL perçoit une commission de trois pour cent (3%) HT payable en euros sur le montant des transactions (Achats & Ventes) effectuées auprès d'un Membre du réseau et 6% pour une vente réalisée partiellement en Cereal Coin.

7.2- Facturation de l’abonnement et des commissions

Le règlement de la commission s’effectue au moment de la réalisation de la transaction d’échange entre les Membres. Il est payé par le Membre en numéraire à TURBO CEREAL. Entre le 1 et le 10 de chaque mois, TURBO CEREAL envoie (par e-mail) un relevé mensuel des opérations effectuées le mois précédent par Le Membre. Ce relevé servira de facture (le format est conforme aux normes comptables) correspondant au montant des commissions calculé selon le volume d’achats et de ventes réalisés. Sur présentation des transactions effectuées, TURBO CEREAL émettra mensuellement une facture des commissions dues. TURBO CEREAL adressera annuellement à chaque Membre un relevé de son compte en compensation ainsi que le détail des commissions facturées et ce entre le 1er et le 10 du mois de son inscription.

7.3- Modalités de paiement

La société TURBO CEREAL accepte uniquement les paiements par prélèvements, par virements bancaires et par chèques. Chaque membre renseigne lui-même le détail de ses informations bancaires. Chaque mois une facture détaillant les commissions du mois précédent dues à la société TURBO CEREAL est envoyée.  

TURBO CEREAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute inscription en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Membre, ou en cas d’incident de paiement. TURBO CEREAL appliquera les pénalités de retard telles que prévues au Code de commerce (3 fois le taux d’intérêt légal). Le Membre est informé que TURBO CEREAL se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des prestations (adhésion et commission).

 

Article 8. Service clientèle et suivi des échanges

Pour toute information sur le Service ou demande concernant une commande, Le Membre pourra s’adresser au service clients de TURBO CEREAL :

- Soit sur le Site depuis la page d'accueil du Site en cliquant sur « Contact »,

- Soit par téléphone au + 33 3 23 64 45 90 (tarif selon opérateur), du lundi au vendredi de 9h00 heures à 18h30 heures, hors jours fériés.

 

Article 9. Responsabilité de TURBO CEREAL

Les prestations de TURBO CEREAL sont conformes à la législation française en vigueur. TURBO CEREAL s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour garantir la bonne exécution et la fiabilité du Service. TURBO CEREAL ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder au site www.turbocereal.io et utiliser ses services.

La responsabilité de TURBO CEREAL est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s'il est établi que TURBO CEREAL a commis une faute lourde. TURBO CEREAL ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou au système informatique de l’Utilisateur. TURBO CEREAL décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF, de son hébergeur ou du réseau internet.

En tant qu’intermédiaire et apporteur d’affaires, TURBO CEREAL ne garantit pas les produits et/ou les services proposés et vendus, chaque Membre vendeur de biens et/ou de services étant tenu de sa propre garantie dans les conditions légales et, le cas échéant, offrant à l’acheteur une garantie conventionnelle. Les opérations de compensation sont conclues sur une base volontaire par l'acheteur et le vendeur. Aussi, TURBO CEREAL n’est pas responsable de la qualité du bien ou du service, de la livraison, de la garantie du produit ou du service, ou de tout litige qui naitrait entre l'acheteur et le vendeur.

 

Article 10. Le taux d’échange

 

10.1- La publication du taux d’échange convenu.

Le paiement entre les Membres peut s’effectuer totalement ou partiellement en crédits de compensation selon le pourcentage convenu lors de l’inscription et selon les lignes de produits des clients. Le taux d’échange convenu est publié sur le site internet de TURBO CEREAL et précisé dans toute communication.

10.2- Les différents pourcentages possibles de taux d’échange.

Le taux d’échange s’entend toujours sur le montant TVA comprise. Les taux d’échanges possibles sont les suivants : 50%, 75%, 100%. Les transactions de moins de 1000 euros doivent être effectuées en 100% Cereal Coin . Sur accord de l’acheteur, le vendeur peut facturer tout taux d’échange compris entre 50% et 100%.

10.3- Modification du taux d’échange

Le Membre peut modifier quand il le souhaite le taux d’échange qu’il propose au sein du réseau mais devra choisir entre les 3 pourcentages possibles. S’il commercialise des services récurrents (comptabilité, opérateur télécom, abonnements,…) la diminution du taux d’échange ne s’appliquera que sur les nouveaux contrats ou prestations et ouvrira un droit à l’acheteur de résilier le service ou contrat récurrent sauf si le vendeur décide de garder l’ancien taux pour un contrat existant.

Le Membre peut demander à TURBO CEREAL de diminuer son taux d’échange. Le pourcentage d’échange ne pourra toutefois jamais être inférieur à 25%.

 

Article 11. La ligne de crédit d’échange

TURBO CEREAL n'est pas un organisme de crédit et n'accorde en aucun cas des lignes de crédit en euros entre les entreprises.

La Ligne de "découvert Cereal Coin" ou "seuil de débit Cereal Coin" repose sur un système de crédits de compensation. Les crédits de compensation ainsi utilisés sont une forme de compensation légale au sens du Code Civil et ne peuvent pas être considérés ou utilisés comme de la monnaie ayant un cours légal ou encore comme une crypto-monnaie. 

Les Cereal Coin ne peuvent en aucun cas être remboursés contre de la monnaie numéraire.

Fonctionnement du découvert Cereal Coin :

La ligne de crédit n'est pas accessible à n'importe quel membre du réseau et cette ligne de crédit n'est pas assurée par TURBO CEREAL elle-même :

Les lignes de découvert Cereal Coin correspondent à des facilités de paiements qui s'organisent collectivement entre les membres du réseau : ce sont les entreprises qui ont des comptes Cereal Coin positifs qui financent collectivement les comptes Cereal Coin négatifs. La ligne de crédit d'échange permet au membre à qui elle a été accordée d'effectuer des achats via le réseau avant même d'avoir réalisé des ventes ou pour un montant d'achats supérieur aux ventes réalisées.

Si une entreprise souhaite fermer un compte avec un solde Cereal Coin négatif sans le compenser par une vente, elle doit rembourser en euros la ou les entreprises à qui elle a fait des achats en Cereal Coin afin d'annuler les transactions Cereal Coin et les remplacer par des ventes en euros classiques. Le remboursement de Cereal Coin en euros se fait à l'entreprise à qui a été achetée la prestation en Cereal Coin.

Ainsi l'entreprise quitte le réseau avec le compte Cereal Coin soldé (à zéro). La transaction Cereal Coin est ainsi annulée et remplacée par une vente classique ; le compte débiteur revient à zéro et peut être fermé en respectant l'équilibre global du réseau.

 

Article 12. Confidentialité

TURBO CEREAL garantit la plus grande confidentialité des informations relatives aux Membres. Les informations personnelles des Membres et mises à disposition de TURBO CEREAL (dont les coordonnées et courriers) ne sont communiquées à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier. Cependant TURBO CEREAL est autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.

TURBO CEREAL décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. TURBO CEREAL se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant.

 

Article 13. Résiliation et suspension du Contrat

13.1- A l'initiative de TURBO CEREAL

TURBO CEREAL se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur le site www.turbocereal.io sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente.

TURBO CEREAL se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client :

  • En cas de retard de paiement de plus de 3 mois de la rémunération due à TURBO CEREAL ou SAS FUTURS,

  • En cas d'incident de paiement répété de la rémunération due à TURBO CEREAL,

  • Si Le Membre utilise les services et l'adresse de TURBO CEREAL pour acheter ou vendre des marchandises à des fins commerciales dans les domaines qui font l'objet d'une réglementation commerciale particulière (armes, alcools, tabac, etc.),

  • Lorsque les activités commerciales ou professionnelles du Membre nuisent, où pourraient nuire, de par leur nature ou leur exercice, à l'image de marque de TURBO CEREAL ou des autres Membres du réseau,

  • Lorsque TURBO CEREAL soupçonne un Membre de frauder ou de tenter de frauder sur internet ou de violer la législation française,

  • Lorsque TURBO CEREAL a reçu une plainte écrite d’un autre membre pour un défaut de prestation ou une mauvaise exécution de la prestation ou en cas de tentative de vente à un prix supérieur au prix habituellement affiché ou au prix du marché,

  • Lorsque le compte client est resté inactif pendant douze (12) mois, durée pendant laquelle aucune transaction n'a été effectuée.

  • Dans le cas de la rupture du contrat aux torts du Membre, le solde du compte Barter est positif, celui-ci est automatiquement transféré de plein droit à TURBO CEREAL. Par contre, lorsque le solde du compte Cereal Coin est négatif, TURBO CEREALpeut demander à l’entreprise de rembourser en euros la ou les entreprises à qui elle a fait des achats en Cereal Coin afin d’annuler les transactions Cereal Coin et les remplacer par des ventes en euros classiques. Le remboursement de Cereal Coin en euros se fait directement à l’entreprise à qui a été achetée la prestation en Cereal Coin et cela, sans passer par TURBO CEREAL

.

13.2 - A l'initiative du Membre

Le membre peut résilier son compte à tout moment. Dans ce cas, il adressera à TURBO CEREAL un e-mail à l'adresse contact@turbocereal.io. Il doit s'assurer avant de formuler sa demande de résiliation qu'aucune transaction n'est en cours de réalisation. De même, préalablement à toute résiliation, le Membre doit s'assurer d'avoir épuisé ses Crédits de compensation Cereal Coin car TURBO CEREAL ne procède à aucun remboursement de Crédits. Les éventuels Crédits restants sont redirigés sur le compte de la société TURBO CEREAL. Lorsqu'au moment de la rupture du contrat à l'initiative du Membre le solde du compte Cereal Coin est négatif, TURBO CEREAL peut demander à l’entreprise de rembourser en euros la ou les entreprises à qui elle a fait des achats en Cereal Coin afin d’annuler les transactions Cereal Coin et les remplacer par des ventes en euros classiques. Le remboursement de Cereal Coin en euros se fait directement à l’entreprise à qui a été achetée la prestation en Cereal Coin et cela, sans passer par TURBO CEREAL.

 

Article 14. Loi applicable - Attribution de juridiction

 

Le présent contrat est régi par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de TURBO CEREAL.

Fondée par Flavie Becquet et Marcel Turbaux en 2017 dans le prolongement d’un négoce agricole né en 1990, Turbo Cereal apporte le financement du cycle de production agricole en simplifiant les opérations bancaires, la gestion des ventes et la comptabilité au quotidien. Elle offre une solution de placement tangible et utile aux épargnants et un véhicule d’investissement durable pour les financiers.

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Adresses : 4, place de l'Opéra

Paris 75002

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